Décision n° 2006-124 du 14 février 2006 complétant la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Com 1 - Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guyane <BR>

J.O. 77 du 31 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-124 du 14 février 2006 complétant la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Com 1 - Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guyane

NOR : CSAX0601124S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2005-1108 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Com 1 - Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guyane ;

Vu la demande adressée par la SARL Com 1 - Concept le 6 décembre 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est ajoutée à la décision no 2005-1108 du 6 décembre 2005 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I

Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 140

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Com 1 - Concept et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis